Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Cet amendement vise à permettre au pouvoir législatif, par l’intermédiaire des groupes parlementaires, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature sur des questions relatives au fonctionnement de la justice ou à la déontologie des magistrats.

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