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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 41
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Ce sous-amendement tend à supprimer, dans l’amendement n° 41, les mots : « d’indépendance ou »
