Intervention de Michel Mercier

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d'élection des magistrats dans les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature.

On est allé plus loin dans le projet qui nous est soumis, s’agissant de la désignation du représentant du Conseil d’État, puisqu’il est prévu que le conseiller d’État sera désormais élu par l’assemblée générale du Conseil d’État. C’est là une précision importante qui relevait naguère de la loi organique.

Considérant qu’il faut faire au moins la même chose pour les magistrats de l’ordre judiciaire, nous souhaitons maintenir une représentation spécifique pour le parquet général de la Cour de cassation et les magistrats du siège de la Cour de cassation, une représentation spécifique pour les premiers présidents et pour les procureurs généraux, puis l’ensemble des autres magistrats dans une troisième catégorie.