Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Je ne crois pas. C’est un amendement extrêmement important, car, dès lors que seront nommés, sur avis conforme du CSM, les procureurs et, surtout, les procureurs généraux, il est normal que ces derniers puissent apporter leur savoir-faire et leurs compétences dans l’élaboration de l’avis du CSM.

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