Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il va de soi que les personnalités extérieures appelées à devenir membres du CSM doivent justifier de compétences en matière juridique ; mais afin d’éviter les suspicions qui, de manière assez habituelle, peuvent entourer toute nomination ou désignation, il nous semble nécessaire d’inscrire cette précision dans le texte constitutionnel.

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