Intervention de Michel Mercier

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

Les magistrats membres du CSM sont employés à plein temps par cette instance. Ils ne doivent donc exercer aucune autre fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat.

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