Intervention de Christiane Taubira

… le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Pour ce qui est de l’amendement n° 2, l'avis est favorable.

S’agissant de l’amendement n° 32, l'avis est défavorable.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 26 rectifié. §Que le CSM puisse se saisir d'office de questions relatives à l'indépendance constitue en effet, d'après moi, un sujet de débat.

Il y a des arguments pour, dans la perspective de distendre la relation entre le pouvoir politique et le Conseil supérieur de la magistrature, tout en préservant l'architecture qui résulte de l'ordonnance de 1958. Nous disons clairement que ces conditions d'indépendance sont des conditions d'impartialité. Il existe donc une logique à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de s’autosaisir sur les questions d'indépendance.

Cependant, en tant que telles, ces questions d’indépendance ne sont pas circonscrites. C'est sur ce point que résident les arguments contre, et c'est là que le débat, d'une certaine façon, apparaît presque inépuisable. Que recouvre exactement le terme « indépendance » ? Le Gouvernement ne permet pas – et il l'assume publiquement – l'autosaisine sur le fonctionnement des juridictions. L'ouverture aux questions d'indépendance ne permettra-t-elle pas de contourner cette exclusion du champ de l'autosaisine ?

Je ne suis pas sûre que des éléments objectifs permettent de trancher ce débat. C'est la raison pour laquelle je m'en remets à la sagesse – presque innée §

Concernant l’amendement n° 41, je m’en remets également à la sagesse du Sénat, puisque sur le sous-amendement n° 43 j’avais émis un avis de sagesse.

Sur l’amendement n° 3 et l’amendement n° 31, plutôt qu’un avis défavorable, j’émets aussi un avis de sagesse, par cohérence avec les positions que j’ai prises auparavant.

Je dois émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Hyest, ce qui m'ennuie… Mais je suis sûre qu’à ma place, monsieur Hyest, vous auriez aussi rendu un avis défavorable.