Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 33 22 23
Christiane Taubira, garde des sceaux :
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 33, de même que sur l’amendement n° 22 et, par cohérence, sur l’amendement n° 23.
S’agissant de l’amendement n° 4 de la commission, j’émets un avis de sagesse.
Sur l’amendement n° 24, je suggère à Mme Benbassa de le retirer, non pour une question de principe, évidemment, mais en raison des difficultés pratiques que sa mise en œuvre susciterait.
