Intervention de Christiane Taubira

Avec l’amendement n° 19, monsieur Mercier, votre objectif est de faire en sorte que la partie du corps de la magistrature constituée des magistrats de haute hiérarchie ne soit pas éliminée inconsidérément. Puisque le Conseil supérieur de la magistrature est chargé des nominations, vous souhaitez que les nominations ne soient pas effectuées par un Conseil qui serait composé en grande majorité – disons à 90 %, ce qui est une évaluation probablement excessive – de magistrats non issus de la haute hiérarchie.

Nous avions envisagé, puisque vous nous avez alertés assez tôt sur cette question, de restreindre le nombre de collèges pour le scrutin d'élection des magistrats, en passant de quatre à trois collèges.

Le passage à trois collèges faisait effectivement courir le risque d’une sous-représentation de la haute hiérarchie. Nous étions également sensibles à l’actuelle surreprésentation de celle-ci, proportionnellement parlant, dans le Conseil supérieur de la magistrature. Nous souhaitions la corriger et avons essayé de la pondérer. Cependant, les modalités électorales ne se découpent pas comme cela, c’est un problème compliqué. Entre deux risques, nous avons choisi de conserver l’actuel et de maintenir les quatre collèges.

Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, monsieur Mercier.