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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 27
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 27 rectifié présenté par M. Mézard, qui est satisfait.
