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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 13 34
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Effectivement !
L’amendement n° 13 rectifié concerne également le collège et les modalités de désignation des personnalités qualifiées. Pour les mêmes raisons, nous y sommes défavorables, ainsi qu’à l’amendement n° 34 de Mme Cukierman.
L’amendement n° 7 de M. le rapporteur tend à supprimer l’alinéa 17 attribuant une voix prépondérante au président en formation plénière. L’Assemblée nationale est très attachée à cette disposition, sur laquelle j’ai moi-même exprimé des réserves. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 8 de la commission.
L’amendement n° 11 rectifié de M. Hyest devrait tomber, me dit-on.
