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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendement 9
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’avis du Gouvernement est bien évidemment favorable sur l’amendement n° 9 présenté par M. le rapporteur.
La disposition que l’amendement n° 20 de MM. Mercier et Zocchetto vise à introduire ne relève pas de la Constitution. Elle est étudiée par mes services depuis plusieurs semaines, puisque vous l’aviez émise assez tôt, et nous avons été confrontés à deux difficultés que nous sommes en train de lever. Si la réforme constitutionnelle est adoptée, il n’y aura aucune difficulté à introduire cette disposition dans la loi organique. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
Voilà, je suis arrivée au bout de mon exercice pénible et périlleux, monsieur le président, je l’espère de façon exhaustive.
