Intervention de François Zocchetto

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Conseil supérieur de la magistrature — Intitulé du projet de loi constitutionnelle

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto :

Il s’agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article 2. La réforme constitutionnelle, en effet, porte non plus sur le Conseil supérieur de la magistrature, mais sur le mode de nomination des magistrats.

Si le Gouvernement et l’Assemblée nationale le souhaitent, cette réforme importante, permettant l’indépendance du parquet grâce à l’amélioration des modalités de nomination des magistrats, pourra enfin être votée, chose que nous souhaitions depuis de longues années.

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