Intervention de Richard Yung

Réunion du 4 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 16

Photo de Richard YungRichard Yung :

Dans le doute, cet amendement vise donc à limiter le bénéfice de l’abattement fiscal aux seules cessions de fonds de commerce dont la valeur n’excède pas 1 million d’euros, ce qui est déjà largement suffisant. C’est d’ailleurs l’un des seuils que l’Assemblée nationale avait fixés de façon intermédiaire, si j’ose dire.

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