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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 7
L’amendement n° 7 rectifié bis concerne un sujet extrêmement important. Il vise à nuancer l’obligation, introduite par l’Assemblée nationale, de rendre publiques les circulaires du garde des sceaux. J’avais déjà exprimé à l’Assemblée nationale ma réticence, et même mes fortes objections, dans l’intérêt de l’État et de la société.
Les circulaires ne sont pas confidentielles ; elles sont publiées au Bulletin officiel et parfois au Journal officiel. Il peut y avoir des circonstances et des contentieux particuliers qui justifient que le garde des sceaux donne, au nom de l’exécutif, des orientations aux parquets généraux et aux parquets sans que ces orientations soient rendues publiques.
Dans la mesure où les circulaires ne sont pas confidentielles, le pouvoir discrétionnaire, qui n’est pas un pouvoir arbitraire mais une responsabilité, de ne pas publier toutes les circulaires me semble de nature à protéger la société et à rendre plus efficace l’action de la justice dans un certain nombre de contentieux.
L’amendement n° 7 rectifié bis a l’avantage d’atténuer l’obligation de publication. Cependant, comme j’en ai informé la commission, je préférerais que l’obligation soit supprimée. §
