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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er, amendement 2
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Sur l’amendement n° 2 rectifié ter de M. Hyest, j’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui a expliqué pourquoi la commission émettait un avis favorable, et je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement y est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 6, qui vise à insérer les mots « sous quelque forme que ce soit », …
