Sur l’amendement n° 2 rectifié ter de M. Hyest, j’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui a expliqué pourquoi la commission émettait un avis favorable, et je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement y est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 6, qui vise à insérer les mots « sous quelque forme que ce soit », …