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Intervention de Cécile Cukierman
Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 1er bis
Cécile Cukierman :L’objet de l’amendement est de rattacher le principe d’indépendance au principe d’impartialité, mais le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement me laisse à penser que notre amendement tombera.
