Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 2, amendement 13

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 13.

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