Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 4 juillet 2013 à 9h30
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public — Article 2

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

L’amendement que nous avions déposé était tout à fait fondamental à nos yeux. Puisqu’il n’a pas été adopté, nous ne pourrons pas voter cet article.

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