Intervention de Daniel Raoul

… alors qu’elles ont vu leurs charges fortement augmenter ces dernières années.

Je ne rouvrirai pas ici la polémique sur les transferts de charges, mais le problème a été évoqué très largement dans la discussion générale et par des sénateurs siégeant sur des travées très différentes !

Aux termes de l’article L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales « Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements [...], de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l’État, de l’assiette ou des taux de ces impôts sont compensées intégralement [...] par des attributions de dotation de décentralisation ».

Ainsi, la perte de produit fiscal pour ces collectivités devrait être compensée, une nouvelle fois, par une dotation, ce qui aura pour conséquence une diminution de leur autonomie fiscale, autonomie pourtant reconnue par l’article 72-2 de la Constitution.