Intervention de Gérard Dériot

Ma question s'adressait à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, mais je vois que c’est Mme la ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie qui se chargera de me répondre.

Le sujet de la fin de vie, parce qu’il concerne pour chaque individu sa propre mort comme celle des autres, est toujours très difficile à aborder. Ayons pleine conscience que la société contemporaine est plus portée à refuser l’inéluctable qu’à l’accepter !

Le sujet divise la société, essentiellement sur la question de l’euthanasie.

Justement, le Comité consultatif national d’éthique vient de rendre l’avis 121, tout en nuances et respectueux de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, ou loi Leonetti, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat. Le CCNE a été saisi par le Président de la République, après un premier rapport sur le sujet, celui de Didier Sicard, datant du mois de décembre 2012.

On peut très légitimement se demander si la loi Leonetti ne renferme pas déjà quasiment toutes les solutions, sauf à vouloir passer du « laisser mourir » au « faire mourir ».

Parce qu’elle a été mal expliquée, la loi Leonetti est mal appliquée. C’est clairement démontré dans le rapport Sicard, tout comme dans l’avis du Comité consultatif national d’éthique, dont les auteurs doutent d’ailleurs de l’intérêt d’une nouvelle loi.

Soit ! L’avis 121 préconise la nécessité d’une amélioration de la loi existante concernant les directives anticipées, la procédure collégiale et la sédation en phase terminale. Remarquons cependant que cette dernière s’inscrit dans le prolongement des possibilités ouvertes par la loi actuelle, qui sont, il est vrai, rarement mises en œuvre.

Une large majorité s’est dégagée au sein du comité pour refuser l’assistance au suicide, en mettant en exergue les dérives observées dans les pays où elle est légalisée.