Intervention de Michèle Delaunay

Monsieur Dériot, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Marisol Touraine, qui, vous le savez, reçoit en ce moment les partenaires sociaux à Matignon sur la question des retraites. Je vous transmets donc la réponse qu’elle souhaitait vous apporter.

À la suite du rapport sur la fin de vie que lui a remis le professeur Sicard au mois de décembre dernier, le Président de la République a saisi le Comité consultatif national d’éthique de trois questions concernant une éventuelle évolution de la loi Leonetti.

La première question portait sur les directives anticipées de fin de vie et, plus spécifiquement, sur leurs conditions de recueil et d’application dans les cas où elles sont émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave.

La deuxième avait trait aux moyens de rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou encore par les soignants.

La troisième concernait les modalités et les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d’une maladie grave et incurable d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie.

Le Comité consultatif national d’éthique, qui a rendu son avis le lundi 1er juillet, a illustré toute la difficulté du sujet. Le Président de la République a pris acte du constat unanime : la loi Leonetti est insuffisamment appropriée et l’accès aux soins palliatifs est mal connu et mal appliqué, malgré le déploiement dont ces soins ont fait l’objet au cours de ces dernières années.

Le Président de la République a également pris acte du constat dressé par le Comité consultatif national d’éthique : les soins palliatifs, bien que fondamentaux, ne permettent pas de répondre à toutes les situations de souffrance et un débat de société sur la question de la fin de vie est souhaitable.

C’est la démarche dans laquelle le Président de la République se situe aujourd'hui. Au terme de ce débat, un projet de loi sera proposé pour compléter la loi Leonetti.