Intervention de Jean-Yves Leconte

… qui handicape aujourd’hui notre action, mais les Français savent à quoi s’en tenir.

On constate que, en 2012, le rendement des impôts a été globalement moindre qu’auparavant. En particulier, les recettes de TVA ont été beaucoup plus faibles que prévu, la consommation des personnes physiques s’orientant davantage vers les produits de première nécessité et les entreprises connaissant des tensions de trésorerie qui ont amené une forte hausse des demandes de remboursement anticipé de TVA.

Dans ce contexte pourtant difficile, le déficit est passé de 5, 3 milliards d’euros en 2011 à 4, 8 milliards d’euros en 2012, grâce au projet de loi de finances rectificative que nous avons adopté à l’été 2012.

Je voudrais maintenant soulever deux questions plus spécifiques.

Monsieur le ministre, il faut bien entendu faire des économies, mais la LOLF est-elle un outil adéquat pour orienter cet effort ? Par ailleurs, je m’interroge sur les engagements hors bilan de l’État.

En ce qui concerne la LOLF, l’un des dogmes qui la fondent est que pour réduire la dépense publique, il faut diminuer le nombre d’emplois publics. Toutefois, force est de constater que, comme en témoigne, pour le ministère des affaires étrangères, la lettre adressée par M. Migaud à M. Fabius, les baisses d’effectifs, très significatives au cours des dernières années, ont engendré de fortes dépenses de fonctionnement supplémentaires, par le biais de l’externalisation. Il faut donc bien comprendre que ce n’est pas simplement en abaissant la masse salariale de l’État que l’on parviendra à réaliser des économies.

De surcroît, la suppression de certains postes entraîne une perte de recettes. Ainsi, un fonctionnaire du service des visas rapporte jusqu’à 500 000 euros à l’État ! Pourtant, il en manque ! On supprime aussi, au nom de la LOLF, des postes qui ne coûtent rien au budget de l’État, parce que la dépense est prise en charge par la structure extérieure auprès de laquelle les personnels concernés sont détachés, et servent notre influence.

Dans la même veine, le plafonnement d’un certain nombre de taxes dédiées n’a finalement rapporté au budget de l’État que 100 millions d’euros, au lieu des 414 millions d’euros attendus.

Nous devons donc être vigilants en matière d’application de la LOLF : ce n’est pas simplement en réduisant le nombre d’emplois que l’on fait des économies. Il faut toujours essayer d’identifier les centres de profit, les actions les plus pertinentes.

Si ces observations sont prises en compte dans la modernisation de l’action publique, la MAP, qui remplace la RGPP, nous pourrons réaliser des économies beaucoup plus importantes que celles, assez ridicules, que Michèle André évoquait tout à l’heure.