Intervention de Bernard Cazeneuve

Convenez que, là encore, j’éprouve quelque mal à accéder à la pertinence de ce raisonnement !

Pour notre part, nous sommes soucieux de mettre en place un allégement de charges net pour les entreprises. Nous constatons alors que la TVA sociale a pour principale caractéristique de baisser les cotisations et d’en transférer la charge sur la consommation. À nos yeux, elle présente deux inconvénients majeurs.

Premièrement, du fait de la diminution des cotisations accordée aux entreprises, le niveau des bénéfices de ces dernières augmente ; dès lors, l’assiette de l’impôt sur les sociétés est élargie ; par conséquent, nous récupérons par le biais de cet impôt une partie des baisses de cotisations que nous avons consenties à travers la TVA sociale.

À ce sujet, un calcul extrêmement précis destiné à connaître le niveau de TVA sociale qu’il aurait fallu mobiliser pour atteindre 20 milliards d’euros d’allégements de charges nets montre qu’il aurait fallu consentir 33 milliards d’euros d’allégement social, compte tenu de la démonstration que je viens de vous faire. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas fait ce choix.

Deuxièmement, la mise en œuvre de la TVA sociale avait pour effet de faire payer aux consommateurs une partie de l’allégement de charges consenti aux entreprises à travers la diminution des cotisations. On allégeait, certes, les contraintes qui pesaient sur l’offre, mais on alourdissait celles qui pesaient sur le consommateur. Or les entreprises, même avec des charges réduites, ont besoin des consommateurs pour acheter leurs produits. C'est la raison pour laquelle nous avons créé le CICE, qui est une mesure d’allégement de charges net, à hauteur de 20 milliards d'euros.

J’adresse cette remarque à M. Dallier, comme à M. Marini, qui n’a pas pu assister à la fin de ce débat, ce que je regrette, car nous aurions pu alors poursuivre nos échanges. Si nous avons substitué le CICE à la TVA sociale, ce n’est pas pour des raisons idéologiques ou pour le plaisir de défaire une mesure que nos prédécesseurs avaient mise en œuvre. En réalité, nous voulions instaurer un allégement de charges net, qui ne pèse pas sur la consommation et ne prive pas les entreprises de débouchés par le biais de la demande. Voilà la cohérence de cette mesure.

Cela ne suffit pas, me dites-vous. Évidemment ! Nous avons mis en place l’accord national interprofessionnel parce que nous considérons qu’il faut des accords gagnants-gagnants, qu’il faut de bons compromis, de manière à sécuriser les parcours professionnels et à donner au marché du travail la souplesse dont les entreprises ont besoin en période de crise pour pouvoir s’adapter.

Avons-nous eu tort de le faire ? Vous seriez bien les seuls à le considérer. La Commission européenne reconnaît qu’il s’agit là d’un progrès significatif ; la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques voient dans le CICE et l’ANI des réformes structurelles non négligeables, qui témoignent de la volonté de notre pays de se moderniser et participent aussi fortement à la confiance qui lui est accordée.

Selon certains propos tenus dans cet hémicycle, il n’y aurait pas de cohérence dans la politique fiscale du Gouvernement.

Ma réponse s’adresse à vous, monsieur Foucaud – je ne partage pas l’intégralité de votre intervention, malgré son caractère cohérent et permanent –, à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, ainsi qu’à M. Marini, qui a adopté un tout autre point de vue en affirmant l’absence de cohérence dans la politique fiscale que nous mettons en place.

Madame David, le Gouvernement veut inscrire la réforme fiscale dans la durée, et cette réforme, je l’indique à M. Marini, a sa cohérence.

Oui, nous voulons inscrire la réforme fiscale dans la durée. Et le grand soir fiscal, la grande réforme fiscale, a commencé l’an dernier. Je vous ai déjà apporté cette réponse lors des questions au Gouvernement. J’ai cependant le sentiment de ne pas vous avoir convaincu. Cela étant, lorsque nous engageons l’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail en soumettant au barème les conditions dans lesquelles on procède au prélèvement sur les revenus du capital, c’est un début de réforme fiscale.

Lorsque nous décidons de mettre en place des dispositions en matière de fiscalité des entreprises permettant progressivement d’aligner l’impôt sur les sociétés payé par les PME, PMI, ETI qui innovent, investissent, prennent des risques et que nous faisons en sorte que les grandes entreprises qui, jusque-là, ne payaient pas l’impôt sur les sociétés l’acquittent enfin, c’est un début de réforme fiscale.

Lorsque nous mettons en place la taxe à 75 %...