Intervention de Thierry Foucaud

Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’ordre du jour des séances des mardi 16 juillet 2013 et jeudi 18 juillet 2013 soit modifié comme suit :

Mardi 16 juillet

À 14 heures 30 et le soir :

-Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique

-Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens

Jeudi 18 juillet

À 9 heures 30 :

-Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

-Suite éventuelle du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

À 15 heures :

-Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

-Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin

-Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État

Le délai limite pour le dépôt des amendements en séance pourrait être fixé ce même jour à onze heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, sont retirés de l’ordre du jour des séances :

-du mardi 16 juillet 2013, la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ;

-du jeudi 18 juillet 2013, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;

-du mercredi 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État.

Acte est donné de cette communication.