Intervention de Richard Yung

Ce nouvel article 16 bis, inséré à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du rapporteur pour avis, Nicolas Forissier, puis corrigé en seconde délibération par le Gouvernement, étend exagérément la dépense fiscale en matière de droits de mutation à titre gratuit.

L’article 790 A du code général des impôts prévoit actuellement une exonération totale des droits de mutation pour les donations, effectuées au profit des salariés, de fonds de commerce, de clientèle ou de droits sociaux dont la valeur taxable est inférieure à 300 000 euros.

Au motif de neutraliser les effets de seuil – ils ont bon dos ! – le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale a proposé, dans un premier temps, de substituer à cette exonération un dispositif d’abattement d’un montant de 300 000 euros pour toute donation d’un bien dont la valeur n’excède pas un million d’euros. Donc, comme tout à l’heure, on commence à 300 000 euros pour aboutir à un million d’euros ! Or le Gouvernement, toujours insatisfait en matière de cadeaux fiscaux, a tout simplement décidé, en seconde délibération, de supprimer le plafond pourtant élevé d’un million d’euros.

Pour faciliter l’équilibre budgétaire et préserver les recettes fiscales, nous demandons la suppression de cet article.