Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Comme vient de le rappeler notre collègue Richard Yung, l’article 16 bis a été ajouté au texte initial du projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Comme en d’autres domaines et pour plusieurs mesures du projet de loi, cette situation montre, s’il en était encore besoin, que cet amendement était en quelque sorte « commandé » et que ses dispositions auraient fort bien pu figurer dans le périmètre du texte initial. Mais, bien évidemment, une telle disposition aurait posé le problème de l’égalité devant l’impôt. Car, enfin, comment ne pas relever que cet article offre la possibilité de transmettre sans frais – par le biais d’une donation, par exemple – 300 000 euros de patrimoine personnel ?

Quel est le détenteur de patrimoine qui peut, aujourd’hui, bénéficier d’une telle mesure ? Nous connaissons la réponse à cette question : pour les fonds de commerce ou les clientèles de faible valeur, l’instauration d’un seuil d’exonération élevé ne changera pas grand-chose ; mais pour les patrimoines professionnels importants, et notamment pour les patrimoines de contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, le schéma est différent ! On crée ainsi une niche fiscale particulièrement profitable, en rupture évidente avec le principe d’égalité devant l’impôt.

La loi TEPA comportait déjà des mesures plus que discutables sur l’aménagement des droits de mutation. Ce dispositif va encore plus loin, alors même que le précédent n’a pas forcément aidé à la relance de l’activité économique !

Quant à la substitution du dispositif d’abattement à l’exonération, elle ne paraît pas modifier vraiment la situation. En tout état de cause, il conviendrait plutôt de se préoccuper de la mise en place d’une vraie politique d’aide à la reprise d’entreprises et de développement des activités, moyennant de véritables engagements budgétaires.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter la suppression de cet article 16 bis.