Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 25 juin 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Serge Letchimy parlementaire en mission auprès du ministre des outre-mer sur l'article 349 du traité de lisbonne mesures spécifiques concernant les régions ultrapériphériques

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, sénateur :

Je vous remercie, monsieur Letchimy, pour ce rapport complet. L'application des propositions qu'il contient permettrait des progrès. Dans le cadre général qui a été décrit, Mayotte connaît une situation particulière. Le respect des critères d'attribution aurait dû faire que 450 millions d'euros lui soient mécaniquement versés au titre des fonds européens ; or Mayotte n'a reçu qu'une allocation forfaitaire de 200 millions d'euros, alors que les besoins à satisfaire dans le nouveau département sont criants. Dans ce contexte, pourriez-vous expliciter la teneur des propositions 41 et 42 du rapport relatives à Mayotte ? La non consommation des fonds européens pose un problème réel, mais ce n'est pas en les réduisant de plus de moitié qu'il sera réglé. L'ingénierie technique et financière faisant défaut à Mayotte, le conseil général a pris la décision judicieuse mais paradoxale de confier à l'État la gestion des fonds européens destinés au département. Les transferts de compétences au département s'étant faits sans transfert de moyens, il serait bon que le rapport recommande vigoureusement un accompagnement exceptionnel sans lequel les fonds européens alloués à Mayotte, seraient-ils réduits à 50 millions d'euros, ne pourront être consommés.

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