Intervention de Marie-France Beaufils

L’incitation visée à l’article 17 est une niche fiscale dont moins de 1 600 redevables de l’impôt sur le revenu tirent aujourd’hui parti, pour un coût de 1 million d’euros.

L’article 17 tend à élargir l’application de ce dispositif, dont notre collègue Bariza Khiari nous a fait mesurer la portée, en en assouplissant nettement les conditions tout en mettant les contribuables concernés en situation de devoir choisir ce régime aux dépens de tout autre.

En l’espèce, il s’agit de faire en sorte que le dispositif de l’article 199 terdecies relatif à l’impôt sur le revenu ne soit pas cumulatif des règles affectant désormais l’impôt de solidarité sur la fortune, notamment depuis que la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a prévu d’imputer sur le montant de la cotisation à cet impôt les versements en numéraire au bénéfice des PME non cotées.

Pour autant, l’extrême confidentialité du dispositif – on se demanderait presque s’il ne s’agit pas d’une mesure destinée aux seuls initiés ! – met en question son existence même. Selon nous, plutôt que de prévoir quelques ajustements du dispositif, il vaudrait mieux profiter de la prochaine discussion budgétaire pour supprimer purement et simplement cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et sociale est peu probante.

Notre amendement de suppression de l’article 17 est cohérent avec notre position de fond : nous parviendrons à faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises non pas par la dépense fiscale, mais par le renforcement de politiques budgétaires directes, neutres et objectives.

Recyclons la dépense fiscale au profit des PME – qu’il s’agisse d’alléger l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou les droits de mutation – en véritable dépense budgétaire, et peut-être trouverons-nous alors quelques moyens de soutenir de façon équitable l’ensemble de ces entreprises.