Intervention de Richard Yung

L’octroi de la réduction d’impôt prévue à l’article 17 est soumis à une double condition : l'emprunteur doit acquérir au moins 25 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux, et il doit exercer réellement les fonctions de dirigeant de l’entreprise à l’issue de cette opération.

Par cet amendement, nous proposons de rehausser le seuil de détention des droits sociaux ouvrant le bénéfice de la mesure de 25 % à 50 %.

L’article 17 prévoit également que le franchissement du seuil de 25 % sera dorénavant apprécié en prenant en compte les droits détenus par l’ensemble des participants à l’opération de reprise, alors que seuls comptaient jusqu’à présent ceux des futurs dirigeants.

Cette mesure nous paraît dangereuse, dans la mesure où elle ne crée pas les conditions d’une bonne gestion, conduite par des dirigeants détenant la majorité des droits de vote, d’autant qu’il s’agit généralement de sociétés se trouvant dans une situation relativement difficile, nécessitant de prendre des décisions lourdes et parfois délicates.