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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 17, amendement 651
Philippe Richert, président :L'amendement n° 651, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du e du 1° du I de cet article, après le mot :
libérale
insérer les mots :
non commerciale
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la clarification du champ d'application des dispositifs en faveur de la transmission d'entreprises prévue par le f du I de l'article 199 terdecies-0B du code général des impôts est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Adrien Giraud.
