Intervention de Adrien Giraud

Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 17, amendements 652 16

Photo de Adrien GiraudAdrien Giraud :

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l'amendement n° 652, qui a été présenté à l’article 16. Il tend à clarifier la définition du champ d’application des dispositifs en faveur de la transmission d’entreprise, afin que soient pris en compte les professionnels indépendants dont l’activité n’est ni commerciale, ni industrielle, ni artisanale, ni agricole, ni libérale stricto sensu.

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