Intervention de Gérard Larcher

Je me permets d’insister sur le fait que les dispositions de l’article 17 sont équilibrées. Il ne s’agit pas uniquement d’assouplir les règles d’éligibilité, mais aussi de s’assurer que les entreprises reprises ont une activité réelle. M. Yung a indiqué tout à l’heure, à juste titre, que les entreprises reprises par leurs salariés ou par certains dirigeants sont souvent en difficulté.

Par ailleurs, l’article 17 vise à mieux garantir que la réduction d’impôt ne puisse pas se cumuler avec d’autres avantages fiscaux. En effet, nous savons que, dans le cadre des reprises d’entreprise, certaines pratiques ne sont pas toujours conformes à l’éthique.

Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables aux amendements n° 352, 470 et 353 présentés par nos collègues des groupes CRC et socialiste.

En revanche, nous souhaiterions avoir l’avis du Gouvernement sur l’amendement présenté par M. Adrien Giraud, qui nous semble soulever une véritable question.

En ce qui concerne l’amendement n° 354, nous estimons qu’il est satisfait par l'amendement n° 10 de la commission spéciale.

Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° 355 – c’est bien l’un des rares rapports dont nous approuvons la création ! –, car il traduit les mêmes préoccupations que celles qui nous ont conduits à proposer une clause de rendez-vous. En effet, nous devrons nous assurer à la fois de l’efficacité du dispositif et du respect des principes. L’article 17 offre un outil intéressant aux salariés ou aux dirigeants qui souhaitent reprendre leur entreprise, mais il est bon que, dans un délai raisonnable, nous puissions réaliser un bilan d’étape.