Intervention de Catherine Procaccia

Madame la ministre, selon le ministère de l’intérieur, l’usurpation des plaques d’immatriculation de véhicules est en augmentation : près de 17 500 délits de cette nature auraient été recensés en 2012, soit une hausse assez affolante, de l’ordre de 73 % en un an.

Quels que soient les motifs de ces actes – échapper aux contrôles automatiques des radars, aux péages, aux stationnements payants ou, plus grave encore, à l’obligation d’assurance –, certains individus décident de se faire graver des plaques au numéro d’un autre automobiliste. C’est alors celui-ci qui reçoit les amendes, se voit retirer des points sur son permis et, éventuellement, subit les saisies.

Et en cas de « doublette parfaite » – c'est-à-dire si le numéro minéralogique de l’automobiliste concerné a été apposé sur une voiture de même modèle que la sienne –, les conséquences financières et administratives sont particulièrement lourdes : non seulement la victime de l’usurpation devra prouver sa bonne foi par des témoignages et des attestations de présence, mais elle devra attendre que justice lui soit rendue.

Ainsi, un automobiliste de mon département, le Val-de-Marne, a dû subir deux ans de procédures pour faire classer sans suite quarante-neuf procès-verbaux, éviter 2 000 euros d’amende et empêcher le trésor public de saisir ses comptes, alors que l’individu qui avait usurpé sa plaque d’immatriculation avait été interpellé. Ce cas, loin d’être isolé, illustre le vide juridique qui entoure les usurpations d’identité.

Alors que l’article R. 317-8 du code de la route indique que tous les véhicules à moteur doivent être équipés de plaques et que l’arrêté du 9 février 2009 précise les caractéristiques et les modalités de pose de ces plaques, je ne comprends pas pourquoi aucun texte n’encadre leur fabrication. Non seulement l’acheteur n’est obligé de fournir ni certificat d’immatriculation ni titre d’identité, mais le distributeur n’est soumis à aucun contrôle. Ainsi, de nombreux sites internet et même quelques professionnels ayant pignon sur rue n’exigent pas le moindre justificatif.

Comment expliquer l’absence d’encadrement et de contrôle de cette source de délinquance routière, parfois même revendiquée comme telle sur des forums internet ? Le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer la législation ou d’instaurer un agrément pour les distributeurs, qui seraient dès lors tenus de contrôler l’existence d’un certificat d’immatriculation et de tenir un registre des gravures ?