Intervention de Christine Lagarde

L’avis du Gouvernement est très proche de celui qui a été exprimé par le président de la commission spéciale, que je remercie d’avoir souligné les mérites du dispositif.

L’article 17 tend à ramener de 50 % à 25 % le seuil d’acquisition de droits sociaux par les personnes physiques lors de la reprise de l’entreprise pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Par ailleurs, il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt, qui passera de 5 000 euros à 10 000 euros.

Pour le reste, le dispositif demeure inchangé. C’est un bon système, bien équilibré, qui nous paraît devoir favoriser les reprises.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 352, 470 et 353.

Monsieur le président de la commission spéciale, vous avez souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 651. Le Gouvernement y est défavorable et en demande le retrait, car il nous semble déjà satisfait. Je voudrais expliquer pourquoi.

Tout d’abord, monsieur Giraud, je souhaiterais vous rassurer sur le champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 17. Toutes les activités professionnelles, notamment les activités libérales que vous avez évoquées, seront éligibles à cette disposition, et ce quel que soit le régime d’imposition applicable aux personnes les exerçant.

Par exemple, la profession d’agent général d’assurances ne cesse pas d’être une activité libérale au motif que les personnes qui l’exercent optent pour le régime fiscal des salariés, comme le code général des impôts le leur permet sous certaines conditions.

Ainsi, les activités libérales au sens large, qui sont expressément visées par l’article 17, comprennent déjà l’ensemble des activités professionnelles indépendantes que les auteurs de l’amendement souhaitent inclure dans le champ du dispositif. Seules sont exclues les activités d’ordre patrimonial, consistant, pour une société, à gérer son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Pour le reste, toutes les activités à caractère libéral sont couvertes par le texte.

Par conséquent, monsieur Giraud, la rédaction actuelle de l’article 17 permet, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées. Sous le bénéfice de ces explications, je pense que vous pourriez retirer votre amendement.

L’amendement n° 10 tend à fixer une clause de rendez-vous. Je ne peux qu’y être favorable. Si cet amendement était adopté, l’amendement n° 354 serait d’ailleurs satisfait.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 355, qui a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur les effets des mesures prévues à l’article 17, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, dûment éclairée par le président de la commission spéciale !