Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n° 356 et 503. En revanche, bien sûr, il accueille favorablement l’amendement n° 238.

Je me réjouis, personnellement, que la commission ait proposé d’insérer dans le texte du projet de loi l’intégralité des dispositions que nous avions prévu de mettre en œuvre par voie d’ordonnances, après habilitation à procéder ainsi. M. le rapporteur l’a indiqué, c’est un exercice fastidieux puisqu’il faut aller chercher dans le code pénal chacune des dispositions concernant chacune des infractions visées à l’article L. 128-1 du code de commerce, et dans chaque cas la modifier de façon à éviter ce caractère systématique et généralisé de la sanction qui, d’une certaine manière, enlève au juge son pouvoir d’appréciation.

Bien évidemment, l’avis du Gouvernement sera également favorable à chacun des autres amendements qui permettront, grâce à un travail de bénédictin accompli sur une musique de Ravel, la mise en œuvre d’un texte que nous prévoyions d’élaborer par voie d’ordonnances et qui se trouvera donc inscrit dans le projet de loi.