Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 juillet 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (statut du fermage et du métayage) (2013-343 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.

Acte est donné de cette communication.