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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 18, amendements 241 1750
Le Gouvernement émet un avis favorable, mais sous réserve d’une très légère modification technique, qui consisterait en la suppression du II de cet amendement.
L’amendement n° 241 rectifié répond tout à fait aux objectifs du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cependant, l’article 1750 du code général des impôts prévoit d’ores et déjà la possibilité, pour le juge, de prononcer de telles peines complémentaires interdisant temporairement aux personnes condamnées pour fraude fiscale d’exercer, directement ou par personne interposée, pour leur compte ou pour le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale.
L’objectif me paraît donc atteint, et le maintien de ce paragraphe créerait une difficulté de coordination rédactionnelle.
