Intervention de Richard Yung

L’article 19 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à modifier la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, loi importante, qui va dans le bon sens et dont le dispositif contribue à résoudre diverses difficultés.

Au bout de trois ans d’application, il est certainement nécessaire d’améliorer le dispositif sur certains points.

Cependant, le Sénat avait réalisé en 2005 un important travail législatif, puisque trois de ses commissions avaient été saisies au fond et que quelque 400 amendements avaient été déposés. Aujourd’hui, nous estimons que le compte n’y est pas.

J’en veux pour preuve que le projet d’ordonnance qui a été rendu public ne compte pas moins de 153 articles : on ne saurait croire qu’ils ne visent qu’à de petites corrections ! Nous pensons donc que la réforme de cette loi importante aurait mérité un véritable débat, sur la base d’un vrai bilan de son application, et qu’il aurait peut-être fallu attendre un peu plus de trois ans pour y procéder.

Par conséquent, nous ne sommes pas très favorables à la méthode que le Gouvernement utilise : nous ne voulons pas accorder de blanc-seing, car nous souhaitons que les améliorations qu’il faut apporter à la loi de 2005 donnent lieu à une discussion sur le fond.