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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 24
Alain Richard :La jurisprudence fait partie du droit opposable. Cette règle de droit s'impose, ne vous en déplaise.
L'amendement n° 24 est rejeté.
L'amendement n° 88 est adopté. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.
