Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 244, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dixième alinéa (i) du 1° du I de cet article :

i) Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans dépossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux objectifs des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.