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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 19, amendement 242
Philippe Richert, président :L'amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
o) Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
p) Étendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
