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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Création d'un procureur de la république financier - examen des rapports et des textes de la commission, amendement 95
Jean-Jacques Hyest :Il améliore la curieuse rédaction de l'Assemblée nationale. Mais l'article est-il bien nécessaire ?
L'amendement n° 95 est rejeté.
