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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 19, amendement 243
Philippe Richert, président :L'amendement n° 243, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Supprimer le 2° du I de cet article.
II. – En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
