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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2013 : 1ère réunion
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Nous avions voulu que le garde des sceaux puisse, dans des conditions extrêmement précises, donner des instructions dans des affaires individuelles. Dès lors qu'il ne pourra plus en donner aucune, nous voterons contre le texte.
