Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2013 : 1ère réunion
Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique — Examen du rapport et du texte de la commission

Je retiens pour ma part qu'il s'agit d'un compromis acceptable.

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