Intervention de Daniel Raoul

Madame la ministre, nous sommes heureux que vous veniez nous présenter le projet d'ordonnance sur les contentieux d'urbanisme et honoriez ainsi l'engagement pris devant nous lors de l'examen du projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction. Cette première ordonnance, qui devrait être présentée mercredi 17 juillet en conseil des ministres, porte sur le traitement des contentieux de l'urbanisme et la lutte contre les recours malveillants. Elle s'inspire du rapport rendu fin avril par M. Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur la prévention des recours abusifs contre les permis de construire et traite notamment de l'intérêt pour agir, des pouvoirs du juge administratif, de la procédure de régulation d'un permis en cours d'instance et des délais de recours. Serait-il envisageable d'appliquer certaines de ces dispositions aux recours contre un plan local d'urbanisme (PLU) ? Certaines sont déjà en vigueur ; peut-on aller plus loin ? Quand les second et troisième paquets d'ordonnances annoncés seront-ils présentés ? Quels sera leur champ d'habilitation ?