Intervention de Cécile Duflot

Merci pour votre accueil. Comme je m'y étais engagée, je vous présente la première ordonnance, qui concerne le contentieux de l'urbanisme, et en particulier les recours contre les permis de construire, avant qu'elle ne soit validée par le conseil des ministres le 17 juillet et promulguée par le Président de la République. Ce sujet a beaucoup occupé le Sénat. Mon prédécesseur s'était engagé à agir par décret, mais cela s'est révélé impossible. Nous avons beaucoup progressé grâce au travail de la commission présidée par Daniel Labetoulle, qui a fait des propositions originales. Des dispositions codifient, pour les personnes physiques et morales autres que les associations, l'intérêt à agir contre les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme, afin d'éviter les recours infondés. L'intérêt à agir s'appréciera à la date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation de construire, pour empêcher la constitution d'un intérêt à agir artificiel par la voie d'acquisition ou de location in extremis d'immeubles dans le voisinage de la construction projetée à des fins dilatoires ou de négociation pécuniaire.

Un décret donnera au juge administratif la possibilité d'annuler ou de régulariser partiellement une autorisation de construire. Actuellement, seule l'annulation totale est possible. La possibilité d'introduire un permis modificatif évitera d'avoir à reprendre la procédure à zéro. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoira également des possibilités d'annulation et de régularisation partielle des plans locaux d'urbanisme (PLU), afin que l'annulation d'un PLU n'implique pas celle de toute la procédure et que les élus soient mieux armés face aux procéduriers qui profitent de l'absence de document d'urbanisme. Parallèlement, dans l'ordonnance, nous autorisons le juge à surseoir à statuer sur l'annulation en attendant le dépôt d'un permis modificatif, afin d'éviter l'annulation totale. Le juge administratif pourra aussi condamner les personnes physiques et morales autres que les associations environnementales agréées à des dommages et intérêts si le recours est considéré comme abusif, sans qu'il faille déposer une requête devant le juge civil.

Nous encadrons également le régime des transactions. Elles sont actuellement totalement libres, d'où une véritable professionnalisation du recours : certaines personnes, notamment d'anciens professionnels de l'immobilier, ont pour seule source de revenu le dépôt de recours et la négociation de leur retrait ! Pour autant, il ne nous a pas semblé opportun d'interdire les transactions. Imaginons la construction d'un immeuble R+2 à côté d'une parcelle comportant un logement individuel : il n'est pas aberrant que le promoteur de l'opération dédommage financièrement le voisin. Les transactions ne doivent toutefois pas être un instrument de chantage, voire de racket. Il sera obligatoire de déclarer auprès de l'administration fiscale les recours dont on se sera désisté. Cela ne posera aucun problème aux personnes de bonne foi, mais quelques difficultés à celles qui voudront faire enregistrer plusieurs désistements au même moment et en plusieurs endroits. Cette proposition du rapport Labetoulle sera un facteur de moralisation et de dissuasion.

Un décret en Conseil d'État traitera des délais de traitement des contentieux en permettant de cristalliser les moyens. Actuellement, un requérant peut lever des motifs d'annulation sans limitation de durée. En gardant les plus efficaces pour la fin, il peut faire durer la procédure pendant cinq ou six ans. Le juge pourra désormais fixer une date au-delà de laquelle le requérant ne pourra plus apporter de nouveau motif d'annulation ; cela ne sera pas une obligation mais une faculté laissée au juge. Pour accélérer le traitement des recours portant sur des opérations de construction importantes, nous envisageons un traitement en premier et dernier ressort par la juridiction administrative, en raison de l'intérêt public qui s'attache à leur réalisation rapide dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants, où les besoins de logement sont les plus urgents.

Le Président de la République avait annoncé ces mesures le 21 mars, elles auront été définitivement adoptées moins de quatre mois après et seront immédiatement applicables. Preuve que le recours aux ordonnances était pleinement justifié : il nous a fait gagner un an, après la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et avant le projet de loi ALUR. Les prochaines ordonnances seront prises début septembre - sur le Géoportail, la densification et la procédure intégrée pour la création de logements - et les dernières sans doute à la fin de l'automne.