Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Cécile Duflot
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2013 : 1ère réunion
Contentieux de l'urbanisme — Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement
Cécile Duflot, ministre :
Si la ratification peut être faite ordonnance par ordonnance, nous déposerons un amendement au projet de loi ALUR.
