Intervention de Michel Magras

Saint-Barthélemy est une collectivité dotée de l'autonomie, à laquelle l'État a transféré certaines compétences, dont celle d'urbanisme. Nous fixons les règles, mais les sanctions sont très encadrées : le Parlement valide les lois, et l'État les mesures réglementaires. Nous ne pouvons modifier la procédure pénale. Or ce projet d'ordonnance relève à la fois de la justice et de l'urbanisme. Le cas de Saint-Barthélemy a-t-il été pris en compte ? L'ordonnance s'appliquera-t-elle chez nous ?